Se lancer à son compte demande déjà une bonne dose de courage. Alors, lorsqu’une banque vous refuse l’ouverture d'un compte - préalable indispensable à toute activité indépendante -, le coup peut être rude. Heureusement, la loi prévoit une procédure appelée: Droit au compte (DAC). Celle-ci aboutit à la désignation d'un établissement qui sera tenu de vous ouvrir un compte bancaire (sous certaines conditions). Byen-Site vous aide à y voir plus clair en vous expliquant ce que vous devez savoir sur cette procédure.
Refus d’ouverture de compte: qui est concerné et pourquoi
Artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou encore dirigeant de société ou d'association: tout professionnel peut un jour se voir refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Même si vous possédez déjà un compte personnel, l’établissement qui le tient peut ne pas accepter de vous ouvrir un compte pour votre activité. Une banque est en effet libre de choisir ses clients. Plusieurs raisons peuvent expliquer sa décision, comme par exemple, une situation financière qu’elle juge trop fragile ou une interdiction bancaire par le passé.
Mais depuis 1984, la loi française prévoit une procédure appelée: droit au compte. Celle-ci vous permet d’obtenir un compte bancaire après un refus, et de bénéficier ainsi des services bancaires de base dont vous avez besoin pour travailler.
Comment faire valoir votre droit au compte?
La démarche s’effectue auprès de la Banque de France. Vous devez constituer un dossier comprenant notamment:
- Formulaire de demande,
- Lettre de refus remise par la banque (ou la preuve de votre demande restée sans réponse depuis plus de 15 jours),
- Pièce d’identité en cours de validité,
- Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Vous pouvez transmettre votre demande en ligne sur le site de la Banque de France, par courrier ou directement auprès de l’une de ses succursales. Une fois le dossier complet reçu, la Banque de France désigne sous 24 heures un établissement bancaire. Vous devrez alors prendre contact avec celui-ci et lui transmettre les documents. La banque désignée dispose ensuite de trois jours, à compter de la réception du dossier complet, pour vous ouvrir votre compte.
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Isabelle Y.
Rédactrice Web: Digital / Santé / Psy
Publié le 02/11/2026